Récépissé
Récépissé non délivré : que faire ?
Le récépissé atteste de la régularité du séjour pendant l'instruction de la demande. Sa non-délivrance fait grief et ouvre droit à recours.
Le droit au récépissé
L'article R. 431-12 du CESEDA prévoit la remise d'un récépissé au demandeur d'un titre de séjour dès que le dossier est réputé complet. Ce document autorise le séjour et, dans la plupart des cas, le travail jusqu'à la décision sur la demande.
Conséquences pratiques de l'absence de récépissé
Sans récépissé : suspension du contrat de travail par l'employeur, interruption des prestations sociales (CAF, CPAM), impossibilité de renouveler un bail ou un compte bancaire, exposition au risque de contrôle d'identité.
Démarche amiable préalable
Adressez à la préfecture une demande écrite, accompagnée de la preuve du dépôt sur ANEF et d'une description des préjudices subis. Un délai de réponse de huit à quinze jours est généralement raisonnable avant toute saisine du juge.
Le référé devant le tribunal administratif
Le référé mesures utiles (L. 521-3 CJA) est le fondement le plus fréquent : urgence, utilité de la mesure, absence d'obstacle au principal. Le référé liberté (L. 521-2 CJA) s'applique lorsque la situation porte atteinte à une liberté fondamentale (droit au travail, vie privée et familiale).
Le juge statue rapidement et peut imposer une astreinte journalière à la préfecture en cas d'inexécution.