Attestation de prolongation d'instruction

L'API est délivrée par la préfecture lorsque l'instruction d'une demande de titre de séjour se prolonge au-delà du délai prévu. Elle maintient les droits attachés au titre précédent : droit au séjour, droit au travail dans la plupart des situations, accès aux droits sociaux.

Lorsque la préfecture ne délivre pas l'API alors que l'instruction se poursuit, ou laisse expirer une API précédemment remise sans la renouveler, le demandeur se retrouve sans document attestant de sa régularité. Cette situation est fréquemment à l'origine de pertes d'emploi et de suspensions de droits.

Conservez l'historique des dépôts sur ANEF et les courriers échangés. Adressez une demande écrite de délivrance ou de renouvellement de l'API à la préfecture compétente, en rappelant l'ancienneté de l'instruction.

En l'absence de réponse, le référé administratif permet d'obtenir rapidement la délivrance de l'API. Les juridictions administratives considèrent que l'absence de document de séjour pendant l'instruction caractérise une situation d'urgence ouvrant droit au référé mesures utiles (L. 521-3 CJA), voire au référé liberté (L. 521-2 CJA) lorsque des libertés fondamentales sont en cause.