ANEF bloqué : que faire ?

Trois situations distinctes appellent des réponses différentes : impossibilité de se connecter au compte ANEF, dossier déposé resté sans réponse au-delà du délai raisonnable, refus implicite né du silence gardé par l'administration pendant quatre mois.

Avant toute démarche, constituez un dossier de preuves : captures d'écran horodatées du compte ANEF, accusés de réception du dépôt, courriels de relance restés sans réponse, attestation de prolongation d'instruction (API) le cas échéant.

Adressez à la préfecture une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l'ancienneté de la demande, les conséquences du blocage (suspension de salaire, droits sociaux) et fixant un délai de huit à quinze jours pour y remédier.

En l'absence de réponse, le juge administratif peut être saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) ou L. 521-2 CJA (référé liberté). Le juge statue sous 48 heures à 15 jours et peut enjoindre à la préfecture de délivrer le document sous astreinte financière.

Notre outil de diagnostic évalue gratuitement votre éligibilité au référé et génère, le cas échéant, la requête en français juridique prête à être déposée sur Télérecours citoyen.