Pour les étrangers bloqués par l'ANEF
Forcez la préfecture à délivrer votre récépissé
Vous risquez de perdre votre emploi, vos droits sociaux, votre logement. La loi vous permet de saisir le juge des référés. Nous générons votre requête en 10 minutes, prête à déposer gratuitement sur Télérecours citoyen.
La question qu'on nous pose le plus souvent
« Télérecours est gratuit. Pourquoi passer par vous ? »
Télérecours citoyen est la boîte aux lettres du tribunal. Il faut déjà avoir une requête correctement rédigée à déposer — le juge ne rédige rien pour vous.
| Ce dont vous avez besoin | Télérecours citoyen | Recepisse.fr |
|---|---|---|
| Dépôt au tribunal administratif | Oui, gratuit | Vous déposez vous-même sur Télérecours |
| Détection du bon fondement (L. 521-1, -2, -3) | À vous de choisir | Détecté automatiquement |
| Rédaction structurée de la requête | Aucune aide | Moyens, faits, conclusions |
| Jurisprudence à jour intégrée | À chercher seul | Conseil d'État + TA |
| Astreinte chiffrée (jusqu'à 200 €/jour) | À calculer et formuler | Chiffrée et demandée |
| Orientation avocat à tarif négocié | Non | Pour les cas complexes |
Sans outil, 9 personnes concernées sur 10 ne déposent jamais. La différence n'est pas accéder au tribunal — c'est savoir quoi dire au juge.
Comment ça marche
Diagnostic 5 min
Vous répondez à un questionnaire simple : votre dossier ANEF, le titre demandé, les conséquences (perte d'emploi…).
Requête générée
Nous rédigeons votre requête en référé (L. 521-3, L. 521-2 ou L. 521-1 CJA), avec jurisprudence et chiffrage de l'astreinte.
Dépôt Télérecours
Vous déposez vous-même via Télérecours citoyen (gratuit), ou nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire.
Trois référés, trois usages
Quel référé pour votre situation ?
Le mauvais fondement juridique = requête rejetée. Notre diagnostic choisit le bon pour vous. Voici la logique :
| Référé | Quand l'utiliser | Délai indicatif |
|---|---|---|
Référé mesures utiles L. 521-3 CJA | Préfecture silencieuse : pas de récépissé, pas de réponse, dossier ANEF en attente. | 15 jours à 1 mois |
Référé liberté L. 521-2 CJA | Atteinte grave à une liberté fondamentale (droit au travail, vie familiale, soins) avec urgence avérée. | 48 heures |
Référé suspension L. 521-1 CJA | Décision explicite de refus (refus de titre, OQTF) que l'on attaque au fond en parallèle. | Quelques semaines |
Les délais sont indicatifs. Le juge peut statuer plus vite ou plus lentement selon l'urgence du dossier et l'engorgement du tribunal. Aucun délai n'est garanti.
Chaque jour d'attente vous coûte cher
Salaire suspendu, droits CAF bloqués, contrôles d'identité risqués. Le juge des référés peut statuer en 48 heures à 15 jours selon l'urgence de votre situation, et imposer jusqu'à 200 € d'astreinte par jour de retard à la préfecture.