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Kit déontologique, RGPD & FAQ Ordre

récépissé.fr est un outil de mise en forme documentaire et d'orientation, pas un service de consultation juridique. Cette page précise notre positionnement vis-à-vis de la déontologie, du RGPD et des questions fréquentes posées par les Ordres.

1. Notre positionnement juridique

récépissé.fr est un éditeur de logiciel. La plateforme aide les justiciables à identifier le bon fondement procédural (référé-liberté, référé suspension, référé mesures utiles) et à produire un projet de requête conforme aux exigences formelles de Télérecours citoyen.

Nous ne donnons aucune consultation juridique individualisée au sens de l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute situation complexe (OQTF, IRTF, refus explicite motivé, contentieux du fond), l'utilisateur est explicitement orienté vers un avocat.

2. Modèle économique — aucun partage d'honoraires (art. 11.3 RIN)

Conformément à l'article 11.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, un avocat ne peut pas partager ses honoraires avec un tiers non-avocat. récépissé.fr respecte strictement cette règle :

Aucune commission sur les honoraires, ni au forfait, ni au pourcentage, ni à la mise en relation aboutie.
Aucune rétrocession d'honoraires, aucun reversement conditionné au résultat ou à l'acceptation du dossier.
La plateforme facture uniquement l'utilisateur final (ou sa structure d'accompagnement) pour la prestation logicielle.
L'avocat partenaire ne paie aucun abonnement pour figurer dans l'annuaire ou recevoir des demandes de mise en relation. Le référencement est gratuit, soumis à candidature et validation manuelle.

3. Annuaire public vs réseau de partenaires

récépissé.fr distingue deux niveaux de référencement :

Annuaire public — fiches en lecture seule construites à partir de données publiques (annuaires des barreaux, CNB). Tout avocat peut à tout moment demander la suppression ou la rectification de ses données (droit d'opposition RGPD, dpo@recepisse.fr).
Partenaire référencé — l'avocat soumet une candidature manuelle (toque, barreau, spécialités). Après validation sous 48 h ouvrées, son compte est activé. Il complète sa fiche enrichie (langues, bio, disponibilités) et reçoit les demandes de mise en relation ciblées sur sa ville et ses spécialités. Seuls les avocats validés reçoivent les demandes.

Aucun lien de subordination, aucune exclusivité, résiliation possible à tout moment, aucun frais de référencement.

4. Rôle de l'avocat partenaire

Recevoir des demandes de mise en relation qualifiées (diagnostic déjà effectué, projet de requête disponible).
Établir librement sa convention d'honoraires avec le client.
Conserver la maîtrise complète de la stratégie procédurale.
Utiliser, s'il le souhaite, le projet de requête généré comme base de travail (adapté, validé et signé sous sa responsabilité).
Choisir les dossiers acceptés — aucune obligation de prise en charge.

5. Conformité RGPD

Hébergement UE : les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
Chiffrement : données en transit (TLS 1.2+) et au repos.
Durée de conservation : 3 ans après la dernière activité du compte, sauf demande de suppression anticipée.
Sous-traitants : liste des sous-traitants (hébergeur, paiement, e-mail transactionnel) fournie sur demande dans le cadre d'un DPA.
Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — exerçables à dpo@recepisse.fr.
Pas de revente : aucune donnée n'est cédée ou revendue à des tiers commerciaux.

Un accord de traitement des données (DPA) est disponible pour les structures (cabinets, associations) qui en font la demande.

6. FAQ Ordre

Cela constitue-t-il du démarchage ?

Non. L'utilisateur est à l'initiative de la demande : il complète un diagnostic puis sollicite explicitement la mise en relation. L'avocat reçoit une demande qualifiée, comparable à une prise de contact via le standard de l'Ordre.

Y a-t-il partage d'honoraires ou abonnement ?

Non. récépissé.fr facture exclusivement la prestation logicielle à l'utilisateur final. Les honoraires de l'avocat sont fixés et perçus librement par le cabinet, conformément au RIN. Le référencement dans l'annuaire partenaire est gratuit, sans abonnement ni commission.

Le secret professionnel est-il préservé ?

Oui. Une fois la mise en relation effectuée, les échanges avocat-client se font directement, hors plateforme. La plateforme n'a pas accès aux échanges couverts par le secret.

Suis-je responsable du projet de requête généré ?

Le projet est généré sous la responsabilité éditoriale de la plateforme. L'avocat qui décide de le reprendre l'adapte, le valide et le signe sous sa propre responsabilité professionnelle, comme tout document de travail.

Puis-je résilier à tout moment ?

Oui. Le partenariat est sans engagement de durée, sans exclusivité et sans frais de résiliation.

7. Contact référent

Pour toute question déontologique ou RGPD : avocats@recepisse.fr / dpo@recepisse.fr.